RH-Solution - Portage salarial

(03/15) Le gouvernement fixe les règles du portage salarial

L’ordonnance adoptée en Conseil des ministres ce mercredi 1er avril 2015* donne enfin un cadre juridique sécurisé au portage salarial, tout en gardant la philosophie de l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 juin 2010.

Cet encadrement sécurise de manière durable cette forme d’emploi qui s’adresse, selon l’ordonnance, à des personnes qui justifient « d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant ».

Une des spécificités du portage salarial est en effet que les salariés portés recherchent eux- mêmes leurs clients et négocient les conditions d’exécution et les tarifs de leurs prestations.

Autre avancée, la notion de rémunération minimale mensuelle est actée dans l’ordonnance et représente 75 % du plafond de la Sécurité Sociale pour une activité en équivalent temps plein (soit 2377 € pour 2015).

Enfin, l’ordonnance entérine l’usage des contrats de travail de droit commun pour l’activité de portage salarial, notamment le CDD, comme le demandaient les partenaires sociaux en 2010.

La prochaine étape est l’ouverture de la négociation d’une convention collective entre les acteurs du portage salarial. Cette convention parachèvera le travail fait ces dernières années par les partenaires sociaux, en apportant les garanties d’exercice de cette activité, notamment en matière de protection sociale et de formation.

* Les textes officiels :
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6182, texte n° 32, NOR: ETST1503259R