RH-Solution - Portage salarial

(08/15) Le portage salarial et l'Agence pour la création d'entreprises

André Martinie, le Président du Cinov-Peps était l'invité de l'Agence pour la création d'entreprises -APCE-. Le PEPS est le syndicat patronal qui regroupe la grande majorité des entreprises et des salariés du portage salarial en France. Il rassemble les Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial ; sa mission est de défendre les intérêts de la profession  mais également ceux des salariés de ses adhérents.

A ce titre, André Martinie a rappelé  les fondements et les dernières nouveautés liées au portage salarial en France et qui ont été définis le 2 avril dernier dans une ordonnance gouvernementale puis présentés par François Rebsamen -Ministre de l'Emploi- en Conseil des Ministres du 19 août 2015 - cf projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 relative au portage salarial-.

Vous trouverez ci dessous un résumé rapide de l'interview ou pour bénéficier du texte dans son intégralité : [Voir l'article complet réalisé en juin 2015 par Laure Thiebault].

  • Le portage salarial établit une relation tri-partite : l'indépendant qui trouve un client (l'entreprise) et la société de portage salarial qui établit le contrat commercial.
  • La société de portage a des missions claires : gérer la relation contractuelle, offrir au consultant un statut de salarié sécurisé, l'accompagner dans sa formation et le développement de son projet.
  • De son côté, le consultant doit répondre à certaines exigences : être autonome dans son activité (trouver et réaliser lui-même ses missions) et offir des prestations de services ou de la prestation intellectuelle.
  • Le profil type du porté : plutôt 45 ans et plus.
  • L'ordonnance du 2 avril 2015 encadre avec précision l'activité du portage salarial : notamment le plafond minimum de la rémunération abaissé à 2 380 €/mois ce qui permet à 4 fois plus d'indépendants de travailler avec ce statut.
  • Le droit au chômage est définitivement acquis, de plein droit comme pour tout salarié de toute entreprise.
  • L'activité de portage se combine avec le régime de l'auto-entrepreneur quand la part des facturations de ce dernier dépasse le plafond de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise fixé par la loi.
  • Il existe enfin un projet de création d'un code Ape spécifique  afin que l'INSEE puisse  réaliser des statistiques nationales fiables sur le portage salarial.
  • ...et un deuxième projet d'une convention collective pour préciser certaines modalités d'exercice des missions et de la profession.