RH-Solution - Portage salarial

(08/16) Le portage salarial ratifié dans la loi Travail du 21 juillet 2016

La ratification de l'ordonnance du 2 avril 2015 (n°2015-380) dans la loi Travail (ou loi El Khomri) est effective depuis le vote de l'assemblée nationale, le jeudi 21 juillet 2016, au niveau de l'article 38, alinéa 1. En ratifiant ainsi son ordonnance, la loi Travail confère au portage salarial valeur de loi.

Le portage salarial est donc aujourd'hui un dispositif légal sécurisé.

Pour les entreprises de portage salarial et plus encore pour les 50.000 salariés portés, c’est une nouvelle étape dans la reconnaissance de cette forme innovante d’emploi qui était entrée dans le Code du Travail en 2008, comme un dispositif destiné à favoriser l’entrepreneuriat et l’emploi des seniors.

L’avis du syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial  (PEPS)

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Le président du PEPS salue cette ratification qui valide les contours du portage salarial définis dans l’ordonnance de 2015. Hubert Camus (président du PEPS)  :

« (…)  Le gouvernement poursuit son intension de moderniser l'emploi en donnant à ce statut une place plus importante sur le marché du travail (…). Cette ordonnance est le fruit d'un dialogue social entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les acteurs du portage salarial"  (…)" Source : le 22/07/2016 rédaction de  www.decision-achats.fr