RH-Solution - Portage salarial

(12/14) Loi 2014-2015 sur la formation

L'accord national interprofessionnel (ANI) vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. C'est au tour du Sénat de se prononcer... Le projet de loi sur la formation est issu de l'accord du 14 décembre 2013. La principale nouveauté est la Création d'un Compte personnel de formation (CPF) :

    Pour qui ? Pour tous, salarié et même durant les éventuelles périodes de chômage. Le compte est à la fois "universel" et "individuel" et s'active dès 16 ans (pour les apprentis notamment) jusqu'à la retraite.
    Mise en pratique ? En 2015, il remplace le DIF (Droit individuel à la formation).

    Objectif : permettre de progresser durant sa vie professionnelle grâce à de nouveaux niveaux de qualification ou pour mieux préparer une reconversion.

    Le texte : "donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel".

    Quelles sont les formations éligibles? Des  formations qualifiantes, en phase avec les besoins de l'économie.
    Qui prendra en charge les frais ?
L'Opca assumera les frais pédagogiques si il n'existe pas d'accord d'entreprise sur le sujet. Sinon, ce sera l'entreprise.

Deux autres points sont à retenir :

La qualité de la formation va être mieux encadrée
Ainsi, les financeurs* des formations  doivent s'engager sur la qualité des actions de formation ; un  décret en Conseil d'État donnera ces critères de qualité.

* les organismes paritaires collecteurs agrées -OPCA-, l'État, et les régions.

La Modification du "1% formation" pour les entreprises
La limite des 0,9%* sur le plan de formation est remplacée par une contribution "unique et obligatoire"; elle s'élèvera à 1% de la masse salariale pour toute entreprise de plus de 10 salariés .

*Actuellement, pour les entreprises de plus de 300 salariés

 

Pour en savoir plus :