RH-Solution - Portage salarial

(01/16) Portage salarial : publication du Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015

Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial vient d'être publié au Journal Officiel le 31 décembre 2015. Il modifie le code de la sécurité sociale. Ce texte vient compléter l'ordonnance du 04 Avril 2015 et fait suite à la présentation du 19 août 2015 -en Conseil des ministres- du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Deux sujets sont concernés :

  • la garantie financière (1) et
  • la déclaration préalable des entreprises de portage salarial (2)

(1) Ce qu'il faut retenir sur la garantie financiere :   le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial est fixé à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.

(2) Le texte précise par ailleurs le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial, prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail.

 

Lire sur Légifrance (30/12/2015):

Fiche technique sur le portage salarial sur www.service-public.fr (25/09/2015):

Revue de Presse 2015 [extraits] concernant la présentation du projet de Loi: