RH-Solution - Portage salarial

(11/18) Les créateurs ou repreneurs d’entreprises beneficieront de l'ACCRE en 2019

CREATION ENTREPRISE

À partir du 1er janvier 2019, le dispositif  de l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise (ACCRE)  se transforme et devient l'Exonération de Début d'Activité de Création ou Reprise d'Entreprise ou exonération de début d'activité (EDA)...

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Les exonérations liées à l’ACCRE sont conservées

Sur le fond rien ne change : le nouveau dispositif reste une exonération des charges sociales sur 1 an. Cette exonération de charges concerne : 

Il restera à la charge de l’entrepreneur : 

A noter : la possibilité d'extension du dispositif à 3 ans pour les micro-entreprises reste maintenue ainsi que le plafond de revenu de 40000 € de l’année précédente.

Les changements de l’ACCRE en 2019

Dans la réalité, les modifications apportées à l’ACCRE consistent en un élargissement du principe existant.


Avec l'ACCRE, étaient concernés : 

  •  les demandeur d'emploi ,
  • les bénéficiaires du RSA,
  •  les jeunes de 18 à 25 ans.

En 2019, avec le nouveau dispositif tout le monde peut en bénéficier  puisque la condition d'être demandeur d'emploi est supprimée.

Les nouvelles populations qui pourront bénéficier de cette formule sont donc : 

  • Les travailleurs indépendants,
  • Les créateurs ou repreneurs d’entreprises soumises au régime des micros bénéfices agricoles (comme les micros-entreprises classiques, elles pourront bénéficier de l’exonération sur 3 ans).

Les points à éclaircir et les objectifs en 2019

A priori, la demande de ce dispositif devra s’effectuer dans les 45 jours après l’immatriculation de son entreprise.

Par ailleurs, il semblerait que ce soit le même formulaire Cerfa (13584*02)*** qui soit utilisé pour effectuer la demande.

Au final, le Ministère des Finances s’attend à une hausse de la création d’entreprise de 250.000 actuellement via l’ACCRE à 350.000 sous ce nouveau dispositif ; c'était en tout  cas une promesse de campagne du candidat Macron pour faciliter la création d'entreprise.

Dans tous les cas, réaliser dès aujourd'hui des missions en portage salarial  est une solution pour :

  • tester son marché (avant de choisir de créer une structure jurdique lourde et gérer des problemes administratifs),
  • continuer à cotiser à l'assurance chômage et ainsi s'ouvrir des droits plus intéressants, notamment via le dispositif de l'Accre.

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* La contribution sociale généralisée (CSG)
c'est un impôt qui sert à financer l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle augmentera en 2019, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Elle s'établira à :

  • 9,2 % sur les revenus d'activités,
  • 9,9 % sur les revenus du patrimoine,
  • 8,6 % pour le revenu des jeux.

** CRDS :
c'est la Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Son taux est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné

*** Cerfa n° 13584*02 :
il s'agit du formulaire de Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)