Le 1er décembre 2016, la ministre du Travail annonçait l’ouverture des négociations d’une convention collective du portage salarial. Cette date marque la naissance de la branche. Elle clôt aussi quinze ans de débats sur le statut du salarié porté. Voici les étapes qui ont conduit à la convention du 22 mars 2017, et ce qu’elles vous apportent aujourd’hui.
| LE COMMUNIQUÉ D’ORIGINE — PEPS, 1er décembre 2016
« Paris, le 1er décembre 2016 : Aujourd’hui, la Ministre du Travail, Madame Myriam El Khomri, a reçu le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial, le PEPS. La création d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) « PORTAGE SALARIAL » ouvrant la négociation d’une prochaine convention collective a été officiellement annoncée, créant de facto la branche d’activité professionnelle du portage salarial. (…) » |
Avant 2008 : le portage salarial sans cadre légal
Le portage salarial apparaît en France à la fin des années 1970 et se développe dans les années 1980 et 1990. Des cadres en transition ou en fin de carrière veulent vendre leur expertise sans créer d’entreprise. Des sociétés se créent pour les salarier.
Le modèle fonctionne, mais aucun texte ne le reconnaît. Le salarié porté trouve lui-même ses clients, ce qui ne correspond pas à la définition classique du contrat de travail. Les droits au chômage sont contestés. Les sociétés de portage se regroupent en syndicats pour défendre le statut, dont le PEPS.
2008 à 2014 : une reconnaissance par étapes
- La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail donne au portage salarial sa première définition dans le Code du travail. Elle confie son organisation aux partenaires sociaux.
- Un accord de branche, signé le 24 juin 2010 dans le cadre du travail temporaire, fixe des premières règles : garantie financière, salaire minimum, compte d’activité. Un arrêté l’étend le 24 mai 2013.
- Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif le 11 avril 2014 (décision n° 2014-388 QPC). Il juge que le législateur ne pouvait pas déléguer aux partenaires sociaux la définition du portage. Le cadre doit être refait par la loi.
2015 : l’ordonnance qui fonde le portage salarial actuel
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 inscrit le portage salarial dans le Code du travail (articles L.1254-1 et suivants). Elle fixe les règles qui s’appliquent encore :
- la relation à trois entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client ;
- les conditions d’accès : expertise, qualification, autonomie ;
- le CDD ou le CDI, le compte d’activité, la garantie financière de l’entreprise de portage ;
- une durée maximale de 36 mois par prestation chez un même client.
La loi renvoie à une convention collective pour le reste : salaire minimum, réserve financière, périodes sans mission.
1er décembre 2016 : la création de la branche du portage salarial
Pour négocier cette convention, il faut une branche professionnelle. Le 1er décembre 2016, la ministre du Travail reçoit le PEPS et annonce la création d’une commission mixte paritaire (CMP) dédiée au portage salarial.
La CMP réunit, sous la présidence d’un représentant de l’État, les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés. Sa création fait du portage salarial une branche à part entière, distincte de l’intérim.
22 mars 2017 : la signature de la convention collective
Moins de quatre mois plus tard, le 22 mars 2017, les partenaires sociaux signent la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219). Un arrêté du 28 avril 2017 l’étend à toutes les entreprises de portage . Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Elle fixe le salaire minimum, l’indemnité d’apport d’affaires de 5 %, la réserve financière, l’allocation de prospection et les règles de fin de contrat.
Les dates clés du portage salarial
| Date | Événement |
| Fin des années 1970 | Premières sociétés de portage salarial |
| 25 juin 2008 | Loi de modernisation du marché du travail : première définition légale |
| 24 juin 2010 | Accord de branche : premières règles (étendu le 24 mai 2013) |
| 11 avril 2014 | Décision QPC du Conseil constitutionnel : censure du dispositif |
| 2 avril 2015 | Ordonnance n° 2015-380 : le portage entre dans le Code du travail |
| 1er décembre 2016 | Création de la CMP et de la branche du portage salarial |
| 22 mars 2017 | Signature de la convention collective (IDCC 3219) |
| 1er juillet 2017 | Entrée en vigueur de la convention |
Ce que cette histoire change pour le salarié porté
En dix ans, le portage salarial est passé d’une pratique tolérée à un statut encadré. Pour vous, cela se traduit par des garanties concrètes :
- un contrat de travail reconnu, qui ouvre les droits au chômage ;
- un salaire minimum fixé par la convention ;
- une réserve financière pour les périodes sans mission ;
- une entreprise de portage tenue de détenir une garantie financière.
Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises de portage. Avant de signer, vérifiez que la vôtre les respecte.
Sources : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 ; ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ; convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
