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(10/21) Réforme du statut Indépendant et évolution de l'allocation chômage

L’inflation ou la pénurie de puces électronique menacent l’économie, mais les indicateurs sont au beau fixe en France.

D'abord, le taux de chômage est en forte baisse à 7,6% au troisième trimestre prévu par l'Insee (au plus bas depuis 13 ans).

Ensuite,  la prévision de croissance pour 2021 reste inchangée à 6,25%...

C’est dans ce contexte plutôt favorable à l’emploi que le Gouvernement poursuit sa réforme du monde des Indépendants ; l'objectif est de simplifier les statuts et de limiter les nombreux risques auxquels doivent faire face Commerçants, Professions libérales ou d’Artisans qui constituent la majorité des Indépendants. 

La plupart des mesures ne concernent pas les salariés en portage salarial, mis à part l'évolution de l'assurance chômage qui va modifier son mode de calcul.

Voici un tour d'horizon des mesures gouvernementales...

20 Mesures pour "normaliser" l'activité des Indépendants

Le projet initié en 2017, s’est poursuivi via la Loi de Finances PACTE* (adoptée le 22 mai 2019) qui a ciblé les TPE et PME, notamment auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants, afin de les aider à améliorer leurs performances et à croître. 

Aujourd'hui, 20 mesures sont en préparation pour une mise en place en 2020, comme: 

  • Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel (suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée -EIRL-) ;
  • Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société (droit des affaires) ;
  • Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • Protéger le conjoint collaborateur (statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise)
  • (...)

Emmanuel Macron, Président de la République affirme la volonté de simplification des démarches adminstratives qui limitent encore l'efficacité des entrepreneurs "Si les dispositions déjà prises vont dans le bon sens, nous devons aller encore plus loin. Pour mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement – de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission – pour simplifier leurs démarches du quotidien."

*Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. La loi PACTE cible les TPE et PME, notamment auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants, afin de "les aider à améliorer leurs performances et à croître". 

Les Indépendants en portage salarial sont ils concernés ?

Même si les salariés en portage salarial bénéficient de l’autonomie des indépendants, ils sont sur de nombreux aspects mieux protégés que les Indépendants en entreprise individuelle ; à titre d'exemple, ils bénéficient de la RC Pro de leur société de portage, de l’accès aux services d’Action Logement, de la retraite

Le statut hybride "salarié et freelance" propre au portage salarial s'est développé depuis 2015 avec la création d'une branche professionnelle spécifique qui a favorisé l'essor de ce statut. 

Évolution de l'allocation chômage

En septembre 2020, 4.3 millions de demandeurs d'emploi sont éligibles à l'assurance chômage. 

En pratique, ce sont 2.5 millions qui ont été concerné au moins un jour dans le mois. Des réflexions ont été menées par le gouvernement pour essayer de limiter l'appel aux contrats courts (en particulier dans des secteurs comme l'Hotellerie-Restauration) qui conduit à une alternance entre période de travail et de chômage. Le résultat parut le 1er octobre 2021 : une réforme de l'assurance chômage.

Les indépendants en portage salarial, qui cotisent à l'assurance chômage, peuvent être concernés par cette évolution si ils souhaitent faire valoir leurs droits.

Nouveau mode de calcul des indemnités chômage

Le montant des indemnités chômage se calcule à partir du salaire journalier de référence (le SJR).

Pour les contrats et missions en CDD signés avant le 1er Octobre 2021  il n'est calculé qu'à partir des seuls jours travaillés par le demandeur d'emploi.

Après cette date, le SJR sera calculé à partir du revenu mensuel moyen perçu sur une période de 24 mois ; cette période sera étendue à 36 mois pour les plus de 53 ans.

Revue de presse des actualités Indépendants

Pour en savoir plus, voici une revue de presse compilant les différents changements de l'assurance chômage (concernés, calcul, durée...) :

Et les meilleurs articles concernant la Loi Pacte :