Le portage salarial vous permet de travailler en indépendant tout en restant salarié. Ce statut repose sur un texte : la convention collective de branche des salariés en portage salarial (son numéro IDCC est IDCC 3219). Elle fixe votre salaire minimum, votre contrat de travail, votre réserve financière et vos droits sociaux. Voici ce qu’elle contient et ce qu’elle vous apporte.
Convention collective du portage salarial : de quoi parle-t-on
La convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 par les organisations patronales et les syndicats de salariés de la branche. Elle porte le numéro IDCC 3219. Un arrêté ministériel l’a étendue : elle s’impose à toutes les entreprises de portage salarial (EPS), qu’elles soient adhérentes ou non à un syndicat patronal.
Elle complète le Code du travail (articles L.1254-1 et suivants), qui définit le portage salarial depuis l’ordonnance du 2 avril 2015. La loi pose le cadre. La convention précise les règles de salaire, de contrat et de protection.
la définition légale (art. L.1254-1 du Code du travail)
Le portage salarial est une relation à trois :
- l’entreprise de portage salarial, votre employeur ;
- le salarié porté, qui trouve ses clients et négocie ses conditions ;
- l’entreprise cliente, qui achète la prestation.
Deux contrats lient ces acteurs :
- un contrat de travailentre vous et l’EPS,
- un contrat commercial de prestation entre l’EPS et le client.
Les 7 atouts de la convention collective pour le salarié porté
La convention vous donne les droits d’un salarié sans vous retirer votre liberté d’indépendant. Les points clés :
| Atout | Ce que prévoit la convention |
| 1. Un salaire minimum | De 70 % à 85 % du plafond de la Sécurité sociale selon votre profil |
| 2. Une prime d’apport d’affaires | 5 % de votre rémunération brute, versés chaque mois |
| 3. Un contrat de travail | CDI ou CDD, avec bulletin de salaire |
| 4. Une réserve financière | Un filet de sécurité pour l’intermission et la fin de contrat |
| 5. La transparence | Un compte d’activité détaillé chaque mois |
| 6. Une protection sociale complète | Chômage, retraite, mutuelle, prévoyance |
| 7. La liberté commerciale | Vous choisissez vos clients, vos missions et votre prix |
Salaire minimum en portage salarial : ce que fixe la convention
La convention fixe un salaire minimum pour un temps plein. Il est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026.
| Profil | Minimum conventionnel | Montant 2026 (brut mensuel) |
| Junior (moins de 3 ans d’expérience) | 70 % du PMSS | 2 803,50 € |
| Senior (3 ans d’expérience et plus) | 75 % du PMSS | 3 003,75 € |
| Salarié au forfait jours | 85 % du PMSS | 3 404,25 € |
À ce salaire de base s’ajoute l’indemnité d’apport d’affaires de 5 %. Elle rémunère votre travail de prospection. C’est une spécificité du portage : aucun autre salarié ne la perçoit.
Question d’expert : pourquoi ce minimum compte ?
Ce seuil détermine votre éligibilité au portage. Votre chiffre d’affaires doit couvrir ce salaire minimum, les cotisations et les frais de gestion. En pratique, un TJM d’environ 300 € sur une mission à temps plein permet d’atteindre le seuil.
Réserve financière : le filet de sécurité prévu par la convention
Pour chaque salarié porté en CDI, l’EPS met de côté une réserve financière sur le compte d’activité.
Elle correspond à 10 % du salaire de base. Cette somme reste bloquée.
Elle sert à deux usages :
- verser une allocation de prospection, 3 mois au plus, quand vous êtes entre deux missions ;
- financer la fin de votre contrat (rupture conventionnelle ou licenciement), ce qui ouvre vos droits au chômage.
Une EPS qui ne constitue pas cette réserve vous verse un salaire plus élevé chaque mois. Mais elle vous laisse sans ressource le jour où la mission s’arrête.
CDI ou CDD : quel contrat de travail en portage salarial ?
Vous signez un contrat de travail avec l’EPS. Deux formes sont possibles.
| Critère | CDD | CDI |
| Durée | 18 mois au plus, renouvellements compris | Sans limite |
| Usage type | Une mission unique, avec une date de fin connue | Plusieurs missions qui se suivent |
| Fin de contrat | Indemnité de précarité de 10 % | Rupture conventionnelle ou licenciement, financés par la réserve |
| Intermission | Non prévue | Allocation de prospection possible |
Le CDI convient aux consultants qui veulent enchaîner les missions sous le même statut. Le CDD convient pour tester le portage sur une mission précise.
Compte d’activité, frais de gestion, frais professionnels : la transparence obligatoire
La loi oblige l’EPS à ouvrir un compte d’activité à votre nom (art. L.1254-25 du Code du travail). Chaque mois, vous recevez un relevé qui détaille :
- les sommes versées par vos clients ;
- les frais de gestion prélevés par l’EPS ;
- les cotisations sociales, patronales et salariales ;
- votre salaire et vos frais professionnels remboursés ;
- le montant de votre réserve et de votre trésorerie.
| ZOOM EXPERT — le calcul du montant disponible (art. 21.2 de la convention)
Prix de la prestation HT encaissé par l’EPS − frais de gestion = montant disponible Ce montant finance les cotisations, votre salaire, l’apport d’affaires de 5 %, les congés payés, les provisions, les prélèvements fiscaux et vos frais professionnels. Le solde peut rester sur votre compte pour un usage futur. |
Frais de gestion. La convention ne fixe pas de taux. Le marché se situe entre 5 % et 10 % du chiffre d’affaires HT. Le taux doit figurer dans votre contrat.
Frais professionnels. Déplacements, matériel, formation : ces frais sont remboursés sur justificatifs à partir de votre compte d’activité. Ils ne supportent pas de cotisations sociales.
Protection sociale du salarié porté : chômage, retraite, mutuelle, prévoyance
Salarié, vous relevez du régime général. Vous cotisez et vous êtes couvert comme dans toute entreprise.
| Protection | Ce que vous obtenez |
| Assurance chômage | Droits ouverts auprès de France Travail à la fin du contrat (hors démission) |
| Retraite | Régime général et retraite complémentaire Agirc-Arrco |
| Santé | Mutuelle d’entreprise obligatoire, financée en partie par l’employeur |
| Prévoyance | Couverture décès, incapacité et invalidité prévue par la convention [à valider] |
| Accidents du travail | Prise en charge par l’Assurance maladie |
| Formation | Accès au compte personnel de formation (CPF) et au plan de formation |
Le vrai avantage face au freelance
Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. S’il perd son client, il n’a pas droit à l’allocation chômage des salariés. Le salarié porté, lui, peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une rupture conventionnelle, un licenciement ou la fin d’un CDD.
Qui peut travailler en portage salarial ? Les conditions de la convention
Le portage s’adresse aux professionnels autonomes. La loi (art. L.1254-2 du Code du travail) et la convention posent trois conditions :
- Expertise : vous disposez d’une qualification et d’une expérience dans votre domaine.
- Autonomie : vous trouvez vos clients et vous négociez vos conditions, dont votre prix.
- Revenu suffisant : votre activité doit permettre de verser au moins le salaire minimum conventionnel.
Deux limites s’appliquent aux missions :
- une même prestation chez un client ne peut dépasser 36 mois ;
- le portage est interdit pour les services à la personne (ménage, garde d’enfants, aide à domicile).
La garantie financière de l’EPS
Toute entreprise de portage doit souscrire une garantie financière (art. L.1254-26 du Code du travail). Si l’EPS fait défaut, cette garantie paie vos salaires et vos cotisations. Vérifiez qu’elle existe avant de signer.
Ce qu’il faut retenir sur la convention collective du portage salarial
- La convention du 22 mars 2017 (IDCC 3219) s’applique à toutes les entreprises de portage.
- Elle fixe un salaire minimum de 70 % à 85 % du PMSS, plus 5 % d’apport d’affaires.
- Elle impose une réserve financière qui finance l’intermission et la fin de contrat.
- Elle vous donne un contrat de travail, un compte d’activité transparent et une protection sociale complète, chômage compris.
- Vous gardez le choix de vos clients, de vos missions et de votre prix.
