[𝐌𝐞𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐅𝐫𝐞𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 en France] 🟦 ⬜ 🟥
ʟᴀ ᴅɪʀᴇᴄᴛɪᴏɴ ɢéɴéʀᴀʟᴇ ᴅᴇꜱ ꜰɪɴᴀɴᴄᴇꜱ ᴩᴜʙʟɪqᴜᴇꜱ (DGFiP) vient de publier une note (septembre 2025) dénonçant l’existence de montages de portage salarial frauduleux destiné à éluder l’impôt sur le revenu en France. Et qui concerne les freelances…
Cette note de la DGFIP est accessible ici. fiche_montage_portage-salarial-eluder. Nous vous en proposons une synthèse libre ci dessous.
En quoi consiste un montage de portage frauduleux
Des sociétés étrangères « écrans » se font passer pour des employeurs de consultants français. En réalité, ces sociétés n’ont aucune activité économique réelle en France : elles servent uniquement à facturer les clients français et dissimuler le véritable prestataire.
Comme résultat, cela implique :
- une fraude fiscale,
- une fausse sous-traitance,
- des risques pénaux et
- des redressements massifs pour les consultants comme pour les entreprises clientes.
Les risques d’être « porté » par des entreprises basées à l’étranger
La DGFiP rappelle que :
- Les sommes perçues via ces montages sont réimposées en France, avec des majorations pouvant atteindre 80 % pour manœuvres frauduleuses.
- Les entreprises clientes qui acceptent sciemment ces factures fictives risquent une amende de 50 % des montants facturés (CGI, art. 1737 I).
Au sein du Réseau RH SOLUTIONS Portage salarial, nous disons les choses clairement :
- Le portage salarial, le vrai, repose sur l’ordonnance du 2 avril 2015, dans un cadre juridique et fiscal 100 % français,
- Notre modèle est transparent, éthique et sécurisé, pour protéger à la fois les consultants et les entreprises clientes.
Pour être 100 % protégé, choisissez une société française
Pour être 100 % protégé, choisissez une société française :
- déclarée Entreprise de Portage Salarial (EPS),
- de préférence qui excerce depuis plusieurs années, comme RH Solutions créée en 2003,
- Adhérente au PEPS, syndicat professionnel ; RH Solutions en est d’ailleurs le membre fondateur.
𝐋𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐚𝐥 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐦𝐢𝐫𝐚𝐜𝐥𝐞, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐮𝐧 formidable 𝐦𝐨𝐝è𝐥𝐞 𝐝’é𝐪𝐮𝐢𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐭é 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 — à 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 en France.
Dans le Réseau RH SOLUTIONS votre sécurité n’est pas une promesse : c’est un engagement juridique, fiscal et humain.
