Demandeur d’emploi et chômage après une mission en portage

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Le principe des « droits rechargeables »  et le mode de cumul allocations chômage-salaires permettent aux indépendants en portage salarial de faire valoir leurs droits à l’allocation chômage, pour des périodes sans missions ou de combiner indemnités et revenus, sous certaines conditions.

Une situation dans laquelle un cadre indemnisé ou un senior en reconversion peut espérer tester sa nouvelle activité ou rebondir vers un nouveau métier ou une nouvelle entreprise.

 

 

Les droits à l’indemnité chômage du salarié porté

senior qui prépare sa retraite grace au cumul emploi retraite

En tant que salarié « classique », le consultant en portage salarial bénéficie de la protection sociale pour laquelle il cotise chaque mois incluant retraite, santé et chômage. Ainsi, il accède de plein droit au versement possible d’allocations de retour à l’emploi (ARE).

Ce droit est précisé dans l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial : elle précise que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, au même titre que les salariés classiques, mais sous certaines conditions.

Le mode de cumul entre allocations chômage et salaires, est simplifié depuis 2016.

Qu’est-ce que l’ARE et à qui s’adresse-t-elle en France ?

L’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) vise à soutenir financièrement les personnes ayant perdu involontairement leur poste ou leur mission. Gérée par Pôle emploi aujourd’hui appelée France Travail, elle est accessible à toute personne ayant cotisé en tant que salarié et remplissant les critères légaux (durée d’affiliation, fin de contrat involontaire, etc.).

En France, le portage salarial ne fait pas exception : dès lors que vous avez acquis suffisamment de droits, vous pouvez prétendre à une indemnisation chômage à l’issue de vos prestations. De plus, il est possible de recharger ses droits grâce aux missions en portage salarial, puisqu’il s’agit de périodes « travaillées » et donc « cotisées ». Puis de faire appel à la couverture chômage via l’ARE durant les phases d’inter missions, sans activité.

 

Comment fonctionnent les droits rechargeables en portage salarial ?

Depuis le 1er octobre 2014, plus le consultant (ou formateur) travaille, plus il capitalise de droits : c’est le principe des « droits rechargeables » ; en clair, cela permet un report de ses droits et un rallongement de sa durée globale d’indemnisation (lié aux périodes travaillées en portage).

 

 

Comment France Travail calcule le montant de l’indemnisation ARE ?

Le calcul de l’indemnisation s’effectue sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR). La société de portage vous verse un salaire déclaré, qui sert à déterminer vos droits. Plus votre brut annuel a été élevé, plus le montant de vos allocations peut potentiellement augmenter.

Deux formules sont utilisées, et le montant le plus élevé est retenu :

  • 57% du SJR.

  • 40,4% du SJR + 12,12€. Un minimum de 29,56€ et un maximum de 75% du SJR sont appliqués.

 

Il est possible de cumuler un nouveau salaire (issu d’une nouvelle mission en portage) avec une partie de l’ARE, tant que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond défini par Pôle emploi.

 

Cumuler mission en portage et ARE  ? Les points de vigilance

Avant toute chose, déclarez systématiquement votre salaire si vous travaillez sous statut porté pendant votre période de chômage,

Tant que le montant brut de vos gains complémentaires reste raisonnable, vous pouvez conserver une partie de vos droits,

Le calcul exact du nombre de jours indemnisés s’ajuste chaque mois selon vos déclarations.

 

Faire valoir vos droits après une mission en portage salarial

La fin de mission de portage salarial, marque la fin de votre contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, après la rupture de votre contrat via un licenciement ou démission légitime. Vous devez alors déposer votre demande d’allocation de chômage à Pôle Emploi.

Au préalable,  vous avez fait la démarche de vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, en fournissant l’Attestation Employeur qui justifie le changement de votre situation ainsi que vos bulletins de salaire.

En résumé pour bénéficier du chômage en portage salarial :

  • Il faut être éligible à l’ARE,
  • Il faut avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI) avec une agence de portage salarial,
  • Il faut avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 28 derniers mois (ou 36 mois si vous avez 53 ans ou plus).
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi après la fin du contrat

Les quatre avantages du portage salarial

Un freelance et son client tombent d'accord sur le contrat de prestation

Le travail sous forme de missions est reconnu comme un bon moyen pour retrouver une activité ; ainsi, le portage salarial permet de développer une activité de formateur ou consultant indépendant en restant inscrit à Pôle Emploi.

Comparé à d’autres statuts freelance, le portage salarial avance des atouts spécifiques:

  1. il permet de conserver un statut de salarié, avec ses cotisations (santé, retraite et chômage),
  2. durant les missions en portage, les droits au chômage sont automatiquement reportés,
  3. ils se réactualisent grâce aux périodes travaillées, ce qui rallonge la durée globale d’indemnisation,
  4. ceux qui travaillent en cours de mois perçoivent un revenu supérieur à l’indemnité prévue pour les mois sans activité.

 

Le grand guide du portage
La réserve financière permet au consultant porté en CDI de mieux sécuriser une période entre deux missions. Elle peut notamment financer, sous certaines conditions et dans la limite des sommes disponibles, une allocation de prospection pendant une intermission, afin de disposer d'une ressource tout en recherchant une nouvelle mission.
Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur. Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation. La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraites
Le portage diffère de l’intérim sur un point essentiel : c’est le prestataire qui trouve lui-même ses propres missions et non la société de portage. C’est cette caractéristique qui confère au salarié porté la qualité de professionnel autonome Plusieurs conséquences importantes découlent de cette différence de fond :
  1. Le porté est propriétaire de sa clientèle
  2. Le porté est le client principal de la société de portage alors que c'est l'entreprise pour l'intérim
  3. L'entreprise de portage prèléve une commission (frais de gestion) très inférieure à celle de l'intérim.
  4. En toute transparence le porté connait la commission de la société de portage salarial
En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié de la société RH Solutions et cotisez a ce titre à toutes les caisses du régime salarié (URSSAF, ARRCO et AGIRC pour la retraite, formation professionelle continue, Assédic, ...). Vous êtes subordonné à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien. C'est bien sûr vous même qui définissez votre prix
Afin de protéger vos droits, nous n'utilisons que des contrats de travail classiques, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps temps partiels. Pôle emploi peut être amené à rejeter votre situation de salarié dans le cas d'autres catégories de contrats de travail.
Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la loi en terme d'heures de travail maximales (10h par jour, 48h par semaine en pointe, 44h moyenne) et avec l'accord de l'employeur principal
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail a posé le principe que le portage salarial est un contrat de travail et a confié aux partenaires sociaux le soin d’en définir les pratiques. Après deux années de négociation, ils sont arrivés à un accord paritaire le 24/06/2010. L’accord a ensuite été étendu pour l’essentiel par le ministère du travail le 24/05/2013 et publié au J.O. du 09/06/2013. Le portage est donc légal et les dispositions de l’accord étendu sont obligatoires. Une contestation (QPC) a toutefois été portée par un syndicat non signataire devant le Conseil Constitutionnel qui, dans un arrêt du 11/04/2014 lui a donné raison et a donné à l’administration jusqu’au 31/12/2014 pour valider les dispositions de l’accord par une loi. Mais tous ses promoteurs ne le pratiquent pas avec le même sérieux. C’est essentiellement une nouvelle forme d’exercice de sa vie professionnelle qui se répand chaque jour davantage. C’est précisément en raison de sa jeunesse et de son caractère novateur qu’il s’attire des critiques auprès de certains. Il peut en cela être comparé à l’intérim au début des années 70 avant que le législateur ne vienne organiser la profession.

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