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Comment cumuler retraite et emploi pour les fonctionnaires

Comment cumuler retraite et emploi pour les fonctionnaires

 

Vous avez tout à fait le droit de cumuler une retraite de l’Etat avec un salaire lié à une activité en tant que salarié. Il existe cependant quelques conditions à respecter, notamment au niveau de la date de départ à la retraite pour bénéficier d’un cumul intégral ou partiel.

Les critères indispensables pour un cumul 

En tant que fonctionnaire, vous disposez des mêmes règles qu’un salarié du secteur privé à la retraite. Vous pouvez d’ailleurs exercer dans ce domaine en tant qu’indépendant, salarié ou en portage salarial. 

Toute reprise d’activité doit être signalée à la caisse de retraite dont vous dépendez. Vous avez par ailleurs la possibilité de bénéficier de salaires liés de la part d’organismes du domaine privé ou public et il n’y a aucune obligation par rapport au statut (salarié ou non salarié).

Comme pour un salarié du secteur privé, il est obligatoire de liquider vos pensions auprès des différentes caisses dont vous dépendez. 

Les conditions en cas de départ à la retraite d’un fonctionnaire avant le 1er Janvier 2015 

Pour pouvoir cumuler un salaire lié à une activité et une pension de l’Etat, vous devez répondre à l’une des conditions :

•    Avoir atteint l’âge limite de votre ancien grade avant le 1er janvier 2004 et être retraité civil, 
•    Avoir atteint l’âge limite de votre ancien grade et être retraité militaire, 
•    Être bénéficiaire d’une pension de non-officier pour moins de 25 ans de service,
•    Avoir liquidé tous les droits à pensions auprès des retraites concernées pour les personnes ayant 60 ans ou 65 ans,
•    Percevoir une rémunération de la part d’un organisme privé,
•    Percevoir un salaire de la part d’un organisme public dans le domaine industriel ou commercial

Si l’une des conditions n’est pas respectée, le paiement de la pension peut être suspendu, et le cumul pension/revenu d’activité de la part d’un employeur public peut être limité.

Ce peut être le cas lorsque :

•    Vous travaillez pour un établissement public dans le domaine hospitalier ou assimilé,
•    Une collectivité territoriale et un établissement public n’ont pas de secteur industriel ou commercial rattaché, 
•    Une administration de l’Etat et ses établissements publics n’ont pas de caractère industriel ou commercial.

Toutefois si vos revenus bruts liés à votre activité ne dépassent pas un plafond d’un tiers de votre pension brute en plus d’un forfait de 7095.18€, vous pouvez alors percevoir l’intégralité de votre pension.

En cas de dépassement à cause des revenus bruts liés à l’activité, cette somme supplémentaire sera déduite de votre pension. Le paiement peut être annulé en totalité si le dépassement est plus élevé que le montant de la pension.

Les conditions de cumul pour un départ à la retraite après le 1er janvier 2015

L’âge de départ à la retraite dépend de votre année de naissance.

Vous avez la possibilité de profiter d’un cumul de pension retraite et d’un salaire si vous avez dépassé l’âge de 65 à 67 ans qui est la limite d’âge pour un fonctionnaire sédentaire.  

Selon l’âge de départ à la retraite de votre génération, vous pouvez commencer à cumuler dès 60 à 62 ans : aucune minoration ne sera appliquée à votre pension.

L’obligation d’avoir liquidé vos droits à la pension est maintenue dans les deux cas.

Il est possible que le cumul soit limité ou suspendu si l’une des conditions n’est pas respectée.

C’est notamment le cas en de reprise d’activité dans le secteur public ou privé, à l’étranger ou en France.

Deux situations sont possibles :

•    Si vos revenus sont inférieurs au tiers de votre brute cumulée à un forfait de 7095.15€, cela ne change en rien l’attribution de votre pension intégrale
•    Si vos revenus sont au-dessus de ce plafond, le dépassement sera déduit de votre pension. Si le dépassement est supérieur, le paiement de votre pension sera alors annulé.

 

 

Que faire si votre pension débute à l’âge de 55 ans ou en cas d’invalidité ?

Si votre départ à la retraite est prononcé à 55 ans, vous ne pouvez pas continuer une activité salariée. Pour pouvoir percevoir votre pension, vous devez être affilié à un régime de retraite de base.

Si vous percevez une pension à titre d’invalidité, vous ne bénéficiez d’aucun nouveau droit en cas de nouvelle activité exercée. Ceci est valable pour tout régime de retraite de base, obligatoire et complémentaire.
 

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